Le quitus fiscal, en quinze jours chrono

Ce que le quitus atteste

Qu'un véhicule venu d'un autre pays de l'Union européenne est en règle avec la TVA française. Pour une occasion, elle a été payée dans le pays d'origine ou n'était pas due. Pour un véhicule « neuf » au sens fiscal, elle se paie en France, au moment du quitus. La frontière entre les deux tient à deux chiffres, six mois et 6 000 km, et nous lui consacrons un article.

Qui le délivre, et quand

Le service des impôts des particuliers de votre domicile, au guichet ou par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr selon les départements. Le délai court à partir de l'arrivée du véhicule en France : quinze jours (source : douane.gouv.fr, vérifié en octobre 2026). Le certificat lui-même est gratuit. Les délais de traitement, eux, vont de quelques jours à plusieurs semaines selon le service. Gardez l'accusé de réception, il prouve la date du dépôt.

Le dossier à apporter

• le formulaire 1993 VT REC, rempli et signé ;
• la facture ou le contrat de vente, avec le prix, la date de livraison, le kilométrage et le numéro de châssis ;
• le certificat d'immatriculation étranger, les deux parties pour une voiture allemande ;
• une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de six mois ;
• pour un véhicule neuf au sens fiscal, le paiement de la TVA de 20 % sur le prix d'achat.

Les trois motifs de renvoi que nous voyons le plus : une facture sans kilométrage, un contrat sans numéro de châssis, une seule des deux parties du certificat allemand. Ces trois points se règlent chez le vendeur, avant de quitter l'Allemagne. Une fois rentré, ils se règlent par courrier, en allemand, pendant que le certificat WW s'écoule.

Ce que nous faisons à votre place

Nous vérifions le statut fiscal du véhicule avant l'achat, nous exigeons du vendeur des documents dans la forme attendue par l'administration, et nous déposons la demande de quitus avec le dossier complet. Vous payez le véhicule directement au vendeur. Notre commission est connue avant de signer : à partir de 690 € pour un véhicule trouvé et inspecté en France, à partir de 1 290 € pour un import, selon le véhicule et les options (le détail). Décrivez votre projet, nous vous rappelons sous 24 heures.

Questions fréquentes